Naissance
 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement dans mairie du lieu de naissance.

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Vous trouverez la procédure complète en cliquant ici.

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Mariage

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Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

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Pièces à produire (cas classique)

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d'identité

• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de 3 mois maximum

• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

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Vous trouverez la procédure complète cliquez ici

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie ou chez le notaire, en fournissant certains papiers. 

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Pièces à fournir

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois

• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

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Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes divorcé, veuf ou veuve

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Vous trouverez la procédure complète en cliquant ici

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Dissolution du PACS

Pour la procédure de dissolution du PACS, cliquez ici